CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Solution EQUISENSE

ARTICLE PRÉLIMINAIRE - PRÉSENTATION DE LA SAS EQUISENSE

La SAS EQUISENSE, ci-dessous appelée « EQUISENSE », est une société par actions simplifiée au capital de trente-deux mille onze (32.011,00) Euros, dont le siège est situé à Compiègne (60200), Technopolis, ZAC de Mercières n° III, 14 rue du Fonds Pernant, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le N° 813.684.669, représentée par Monsieur Benoit Blancher, son Président.

1. DÉFINITIONS

A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des présentes en lettres en majuscules, les termes ci-dessous auront le sens qui leur est attribué ci-après, quel que soit leur genre ou leur nombre :

  • ACHETEUR: désigne la personne physique ou morale ayant effectué une ou plusieurs commandes, d'un ou plusieurs PRODUIT(S) et/ou SERVICE(S), suivi de leur paiement effectif, au travers du SITE et/ou SERVICES édités par EQUISENSE.
  • CONTRAT: désigne l'ensemble constitué par les présentes stipulations, éventuellement complétées par un bon de commande et/ou conditions particulières émises par EQUISENSE, le cas échéant par leurs annexes et avenants éventuels à l'exclusion de tout autre document, notamment ceux pouvant être émis unilatéralement par l’ACHETEUR avant ou après la formation du contrat.
  • DONNÉES: désigne l'ensemble des informations et données de l’ACHETEUR ou de l’UTILISATEUR ainsi que du cheval dont il a la maîtrise, généré par la mise en œuvre des SERVICES et/ou PRODUITS ou traité par ceux-ci, sous la responsabilité de l’ACHETEUR. Ce terme inclut les DONNÉES PERSONNELLES.
  • DONNÉES PERSONNELLES: désigne au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE), toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
  • EQUISENSE: désigne la SAS EQUISENSE mentionnée à l’article préliminaire des présentes.
  • LES PARTIES: désigne EQUISENSE et l’ACHETEUR en tant que cocontractants aux présentes.
  • PRODUIT(S): désigne tout objet physique, notamment les objets connectés, vendu par EQUISENSE.
  • SERVICES: désigne l'ensemble des applications, programmes et solutions logicielles, gratuites et/ou payantes, correspondant aux SERVICES DE BASE et/ou SERVICES SUBSÉQUENTS, mises à disposition de l’ACHETEUR en exécution des présentes.
  • SERVICES DE BASE: désigne l'ensemble des services et solutions logicielles gratuites qu’EQUISENSE s'engage à fournir à l’ACHETEUR en exécution des présentes.
  • SERVICES SUBSÉQUENTS: désigne l'ensemble des services et solutions logicielles payantes qu’EQUISENSE s'engage à fournir à l’ACHETEUR en exécution des présentes, suite à un achat effectué par l’ACHETEUR sur le SITE ou les SERVICES.
  • SITE: désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : http://www.equisense.com
  • UTILISATEUR: peut désigner l’ACHETEUR en tant qu’utilisateur effectif - consommateur des PRODUIT(S) et/ou SERVICE(S) proposés par EQUISENSE ou tout autre destinataire en tant que consommateur, autorisé par l’ACHETEUR à faire usage des PRODUITS et/ou SERVICES conformément aux stipulations du Contrat, sous la responsabilité de l’ACHETEUR.

2. CONDITIONS D’APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture des produits et services proposées par EQUISENSE à l’ACHETEUR.

L’ACHETEUR déclare avoir pris connaissance des présentes et les avoir acceptées sans réserve avant d’acquérir les Produits et de souscrire aux Services.

Les présentes conditions générales sont applicables à l’exclusion de toutes autres conditions générales de vente ou d’achat figurant sur les propositions, offres, accusés de réception, factures, correspondances, ou imprimés émis par L’ACHETEUR. Aucune modification des présentes conditions générales ne sera réputée acceptée par EQUISENSE sans accord préalable exprès et écrit de sa part.

3. OBJET

Le présent CONTRAT a pour objet de définir les conditions dans lesquelles EQUISENSE met à disposition de l’ACHETEUR les PRODUITS et SERVICES, et les conditions dans lesquelles l’ACHETEUR ou l’UTILISATEUR peut y accéder.

Le présent CONTRAT est applicable à l’ensemble des moyens et actions permettant :

  • la présentation d’une offre de Services ou de vente de Produit(s) à l’ACHETEUR édités par EQUISENSE
  • l’acceptation de cette offre au travers de la conclusion du CONTRAT et de son exécution.

4. RÉALISATION DE LA COMMANDE & PAIEMENT

Il est mis à la disposition de l’ACHETEUR un descriptif des PRODUITS et des SERVICES proposés par EQUISENSE sur le SITE et/ou les SERVICES.

Il est ainsi rappelé à l’ACHETEUR qu’EQUISENSE n’est liée que par les seuls présentes Conditions Générales de Vente, les descriptifs, caractéristiques, présentations de fonctionnalités et prix sur des supports édités et directement présentés par EQUISENSE.

Il appartient à l’ACHETEUR de vérifier la compatibilité du/ou des PRODUIT(S) et SERVICE(S) tels qu’ils sont décrits dans les éléments listés ci-dessus, avec ses besoins propres ou ceux auxquels il les destine.

Les photographies et/ou vidéos de PRODUITS ou SERVICES ne sont fournies qu’à titre indicatif et non à des fins d’information. N’ayant aucune valeur contractuelle, ces dernières ne doivent pas être déterminantes du consentement de l’ACHETEUR à la commande de PRODUIT(S) ou SERVICE(S).

4.1. PRIX, FRAIS & TAXES

Le présent contrat est conclu aux prix et conditions exposées par EQUISENSE à l’ACHETEUR à la date de sa commande de PRODUIT(s), et/ou lors de sa souscription à des SERVICES.

Les prix et modalités présentés par EQUISENSE peuvent être modifiés à tout moment. Aussi, seuls le prix et les modalités qui sont présentés à l’ACHETEUR au moment où il passe commande lui sont applicables.

Le prix des SERVICES et des PRODUITS sont toujours exprimés hors frais éventuel de livraison et de transport et ne comprennent pas les frais de douanes, ni les taxes (y compris TVA lorsque celle-ci est due) et droits de toute nature pour permettre l'acheminement et l'utilisation par l’ACHETEUR des PRODUITS et/ou SERVICES, l'ensemble de ces frais, droits et taxes étant à la charge exclusive de l’ACHETEUR, de sorte qu’EQUISENSE encaisse un prix net.

En fonction du lieu de connexion de l’ACHETEUR, les prix peuvent ne pas indiquer les taxes. EQUISENSE n'est pas tenu d'informer l’ACHETEUR des impôts, taxes, droits ou autres prestations en vigueur dans le pays vers lequel les PRODUITS et/ou SERVICES sont acheminés ou dans lequel ils seront utilisés par l’ACHETEUR. Ce dernier est tenu de se renseigner auprès des Autorités compétentes.

De ce fait, toute taxe non indiquée lors du processus de commande demeure exigible à l’ACHETEUR, eu égard à la législation applicable et à la charge de l’ACHETEUR.

Les prix sont exprimés en euros. Ils peuvent donc être proposés à l’ACHETEUR dans une monnaie ne correspondant pas à la monnaie utilisée au sein de l’Etat dans lequel réside l’ACHETEUR. Il convient à l’ACHETEUR de se renseigner sur les frais et taux de changes applicables au moment où il passe commande, notamment au regard du moyen de paiement qu’il souhaite utiliser et qui est proposé par le site.

Les frais éventuels de livraison et de transport sont mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément sauf indication contraire signalée à ce moment-là par EQUISENSE.

Cette indication peut prendre la forme, de façon non exhaustive, d’un bon de réduction, d’une carte-cadeau ou d’une offre spéciale.

L’ACHETEUR pourra prendre connaissance du détail de son panier en cliquant sur l'icône “Panier”. Il pourra alors y intégrer des bons de réductions et carte-cadeau dont il dispose, dans le respect des modalités de ces bons et cartes-cadeaux, afin que le prix total indiqué en prenne compte.

4.2. INFORMATION NÉCESSAIRE A LA COMMANDE ET A LA LIVRAISON

Pour réaliser une commande de PRODUIT(S) et/ou SERVICE(S), l’ACHETEUR pourra au choix :

  • Se connecter à son compte-personnel préalablement créé sur le SITE et/ou SERVICES
  • Créer un compte-personnel sur le SITE et/ou SERVICES
  • Passer sa commande sans créer de compte

Afin de permettre une bonne exécution de la commande et de la livraison, l’ACHETEUR s’engage et garantit ne communiquer que des informations véridiques, complètes et mises à jour et notamment ses :

  • Nom
  • Prénom
  • Adresse mail
  • Adresse physique complète
  • Numéro de téléphone

Et, le cas échéant, les informations relatives au destinataire de la commande, si celui-ci diffère de l’ACHETEUR, et après que ce destinataire tiers ait donné son accord préalable pour recevoir la commande et autorisé la communication à EQUISENSE de DONNEES PERSONNELLES le concernant.

Le but étant de permettre à EQUISENSE de disposer des informations nécessaires à l’établissement de la facture de la commande passée par l’ACHETEUR, d’identifier ce dernier et d’effectuer la livraison selon les modalités détaillées à l’article 5.2 des présentes.

L’ACHETEUR, une fois son panier complété et son identification effectuée, se verra proposer, au choix, différentes modalités de livraison, facturées au prix indiqué pour l’ensemble des PRODUITS et SERVICES composant son panier.

Sauf indication expresse contraire, les bons de réduction et cartes-cadeau ne s’appliquent pas au prix de la livraison.

4.3. RÉCAPITULATIF

Un récapitulatif des informations relatives à la commande, son contenu et au mode de livraison choisi est mis à disposition de l’ACHETEUR afin de lui permettre d’en vérifier le détail.

Ce récapitulatif comprendra en outre le prix de la commande, le tarif de livraison et le mode de livraison choisi par l’ACHETEUR, le total indiquant le prix à payer effectivement dans le cadre de la commande. Il est porté à l’attention de l’ACHETEUR que ce prix ne contient pas les frais de douanes et peut ne pas contenir l’ensemble des taxes qu’il serait éventuellement amené à acquitter au regard de la législation qui lui est applicable.

L’ACHETEUR doit cliquer sur “Payer” afin de confirmer et finaliser sa commande. Il lui est alors communiqué un numéro de commande.

Tant qu’il n’a pas cliqué sur ce bouton, l’ACHETEUR conserve la possibilité d’éditer, modifier les informations relatives à la commande, son contenu et au mode de livraison (notamment l’adresse de facturation et/ou d’expédition, le mode d’expédition).

La confirmation de la commande entraîne la conclusion d’un contrat entre l’ACHETEUR & EQUISENSE. Par ce contrat l’ACHETEUR déclare et reconnaît accepter sans réserve :

  • L’offre présentée par EQUISENSE sur le SITE et/ou SERVICES
  • Les présentes Conditions Générales de Vente
  • sauf mention contraire et expresse, le paiement immédiat du prix de vente dans son intégralité auprès d’EQUISENSE.

EQUISENSE enverra alors à l’ACHETEUR, dans les meilleurs délais, un courrier électronique accusant réception de la commande, l’acceptation et le paiement de la commande de l’ACHETEUR, à l’adresse indiquée lors du processus de commande. Il lui sera communiqué un second courrier électronique permettant d’accéder au suivi du colis.

4.4. OBLIGATION DE PAIEMENT & LUTTE CONTRE LA FRAUDE

L’ACHETEUR déclare et reconnaît, une fois la commande finalisée, être tenu d’une obligation de payer à l’égard d’EQUISENSE. L’absence de tout paiement empêche toute formation de la commande.

Il est mis à la disposition de l’ACHETEUR différents moyens de paiement au choix, afin de procéder au paiement de sa commande, ces moyens étant indiqués lors de la finalisation de la commande.

Il est notamment possible de régler sa commande au moyen de :

  • carte de paiement et/ou bancaire. Les transactions sont réalisées par le biais de plateformes d’encaissements de transactions permettant de percevoir les paiements au moyen notamment des cartes Master Card, Visa Inc, Discover et American Express.
  • des services “Paypal” et “Stripe”. Il peut cependant être demandé à l’ACHETEUR de dispose d’un compte personnel.

Une fois ce choix effectué, l’ACHETEUR sera invité à compléter un formulaire permettant d’identifier le moyen de paiement choisi.

Les moyens de paiement proposés sont édités et réalisés par des sociétés tierces. De ce fait, EQUISENSE n’a jamais accès aux données bancaires de l’ACHETEUR.

Afin de prévenir toute fraude, EQUISENSE a mis en œuvre des procédures de vérification des commandes permettant de bloquer et, le cas échéant, d’annuler une commande en cas de fraude détectée. EQUISENSE préviendra alors l’ACHETEUR par courrier électronique à l’adresse par lui indiquée. Si cette annulation est erronée, l’ACHETEUR devra contacter le service client d’EQUISENSE au moyen du formulaire de contact disponible sur le SITE.

4.5. ARCHIVAGE

Afin de constituer et conserver une copie des éléments permettant la conclusion du contrat, EQUISENSE archive les communications, bons de commande et factures sur ses serveurs.

L’ACHETEUR a la possibilité d’accéder à l’ensemble des éléments le concernant au travers de son compte-personnel.

5. RÉALISATION DE LA LIVRAISON

5.1. PRÉCAUTIONS

L’ACHETEUR ou le tiers qu’il aura désigné afin de réceptionner la livraison est tenu d’observer certaines précautions quant à la livraison, notamment :

  • sa présence ou celle du tiers désigné par lui, à l’adresse indiquée lors de la finalisation de la commande aux heures de passage des personnes ou du transporteur en charge de la livraison si ces heures ont été indiquées par EQUISENSE, ou à défaut, sa diligence dans la collecte aux points de retrait indiqués, de la commande après le passage de la personne ou du transporteur en charge de la livraison
  • procéder dès la livraison réceptionnée, à la vérification du ou des PRODUIT(S) livrés et notifier immédiatement, le cas échéant, par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante contact@equisense.fr, toute anomalie ou détérioration sur le ou les PRODUIT(S) de la commande afin d’en informer EQUISENSE

5.2. MODALITÉS DE LIVRAISON & TRANSFERT DES RISQUES

Sauf indication ou accord exprès contraire, EQUISENSE s’engage à livrer les PRODUITS commandés dans un délai de trente (30) jours ouvrés après la conclusion du contrat et le paiement de la commande.

La livraison est réalisée par le transfert de la possession physique ou du contrôle du PRODUIT auprès de l’ACHETEUR ou du tiers qu’il aura désigné pour cela.

La livraison des PRODUITS sera présumée réalisée dès lors qu’elle sera :

  • effectuée à l’adresse indiquée par l’ACHETEUR lors de la finalisation de sa commande, soit auprès de l’ACHETEUR, soit après du tiers qu’il aura désigné, ou
  • en cas d’absence de l’ACHETEUR ou du tiers désigné par lui à l’adresse de livraison indiquée, effectuée après le premier passage de la personne ou du transporteur chargé de la livraison et après le dépôt au point de collecte de la commande
  • effectuée du fait d’une activation des SERVICES liée à un compte

Les risques de perte ou d’endommagement du ou des PRODUIT(S) sont transférés à l’ACHETEUR au moment de la livraison, lorsque l’ACHETEUR ou le tiers désigné à cet effet (autre que le transporteur proposé par EQUISENSE), prend physiquement possession du ou des PRODUIT(S).

6. RETARD & ÉCHEC DE LIVRAISON

6.1. ÉCHEC DE LA LIVRAISON

L’ACHETEUR pourra, sans préjudice des autres droits dont il dispose en sa qualité de consommateur et acheteur, se voir réclamer les frais nécessaires à la réalisation d’un nouvel envoi, en cas de retour d’une commande en raison d’une impossibilité de livraison qui n’est ni imputable à EQUISENSE ni imputable au transporteur chargé d’effectuer la livraison.

6.2. RETARD DE LIVRAISON & RÉSOLUTION

L’ACHETEUR pourra résoudre le contrat si EQUISENSE ne procède pas à la livraison de la commande aux conditions évoquées ci-après :

  • dans le délai de trente (30) jours ouvrés après confirmation et paiement de sa commande
  • à la date indiquée lors de la commande (supérieure à trente (30) jours ouvrés après confirmation et paiement de sa commande)

L’ACHETEUR devra préalablement à la résolution du contrat, enjoindre EQUISENSE d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, la résolution n’étant acquise qu’une fois ce délai écoulé et la livraison non effectuée.

L’ACHETEUR est tenu à cet effet de procéder par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par EQUISENSE du courrier recommandé ou de l’écrit l’informant de cette résolution à moins que la commande ait été livrée entre-temps.

Nonobstant ce qui précède, l’ACHETEUR conserve la possibilité de résoudre immédiatement le contrat en cas de non respect des délais ci-dessus indiqués ; tandis que le respect de ces derniers constitue pour lui une condition essentielle du contrat, résultant d’une demande expresse formulée avant conclusion du contrat ou des circonstances en entourant la conclusion.

EQUISENSE s’engage à rembourser au plus tard dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, la totalité du prix payé à la commande.

7. FACULTÉ DE RÉTRACTATION

7.1. DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES PRODUITS.

Conformément à la Loi, EQUISENSE accorde à l’ACHETEUR, lorsqu’il est un consommateur au sens de la loi française, un droit de rétractation qui peut être exercé par simple demande à l’aide du formulaire figurant ci-après, ou par simple demande formulée par courrier électronique à l’adresse contact@equisense.fr. Ce droit de rétraction est d’une durée totale de 30 (trente) jours démarrant :

  • à la date de commande du ou des PRODUIT(S)
  • à la réception en ce qui concerne les pré-commandes de PRODUIT(S)

La durée précitée de 30 (trente) jours comprend la durée de rétractation légale de 14 jours imposée par le Code de la consommation et ne se cumule donc pas avec cette dernière.

Formulaire de rétraction

À l'attention de La SAS EQUISENSE, 165 avenue de Bretagne, 59000, Lille, France. à contact@equisense.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

Pendant cette période de trente (30) jours, l’ACHETEUR dispose ainsi de la possibilité de dénoncer son engagement, sans avoir à justifier d’un motif quelconque.

Tout PRODUIT non acheté au moyen du SITE ou des SERVICES EQUISENSE ne peut bénéficier de la présente faculté de rétractation.

7.2. DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES SERVICES ET ABONNEMENTS

Si la commande de l’ACHETEUR porte sur un abonnement relatif à un SERVICE, l’ACHETEUR reconnaît demander expressément à EQUISENSE que ce SERVICE soit exécuté dans les plus brefs délais.

En conséquence de quoi, l’ACHETEUR ne pourra pas bénéficier de son droit de rétractation si le SERVICE est pleinement exécuté avant la fin du délai légal de rétractation, en application de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation.

En souscrivant à un abonnement, l’ACHETEUR réalise une commande unique qui l’oblige à payer la totalité de la somme attachée à la durée de son abonnement.

7.3. LES EXCEPTIONS

Sans préjudice des droits que la Loi garantit à l’ACHETEUR, la présente faculté de rétractation ne sera pas applicable, en application de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation :

  • Pour les commandes de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable et exprès de l’ACHETEUR et renoncement exprès a son droit de rétractation,
  • Lorsque l’ACHETEUR a descellé et utilisé un PRODUIT et/ou ses accessoires de telle sorte que leur renvoi n’est pas possible pour des raisons d’hygiène.

Lorsque l’ACHETEUR n’est pas un consommateur au sens de la Loi, la présente faculté de rétractation ne sera pas davantage applicable :

  • Pour les services en ligne,
  • Lorsque l’ACHETEUR ne peut pas renvoyer les PRODUITS et ses accessoires dans leur emballage d’origine.

Par ailleurs, EQUISENSE ne sera pas tenue de faire droit à la rétractation de l’ACHETEUR, en application de l’article L.121-21-3 du Code de la consommation :

  • En cas d’usage non conforme à un usage normal du PRODUIT entraînant sa dépréciation,
  • En cas de non correspondance du PRODUIT retourné avec celui objet de la présente rétractation ou en cas de restitution au-delà du délai légal de quatorze jours suivant la communication par l’ACHETEUR de sa décision de se rétracter, à moins qu’EQUISENSE ne propose à l’ACHETEUR de récupérer elle-même ces biens.

8. MODIFICATION DES PRÉSENTES

Toute modification des présentes conditions générales sera subordonnée à l’information préalable écrite et sur tout support durable et l’acceptation expresse de l’ACHETEUR, qui dispose de la faculté de résilier le contrat à tout moment.

Ces modifications ne pourront ainsi entrer en vigueur qu’au moment où débutera une nouvelle période contractuelle du fait d’une tacite reconduction, et, précédée d’une acceptation expresse de ces modifications par l’ACHETEUR ou d’une nouvelle commande, postérieure à l’entrée en vigueur de ces modifications expressément acceptées par l’ACHETEUR lors de la conclusion du contrat.

9. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX OFFRES DE PRE-COMMANDES

EQUISENSE sera parfois amené à permettre à l’ACHETEUR de commander en avance certains PRODUITS et/ou SERVICES avant leur date de sortie. Par ce moyen, EQUISENSE souhaite permettre à l’ACHETEUR d’être parmi les premiers à commander les PRODUITS et SERVICES EQUISENSE.

Lorsqu’EQUISENSE permet à l’ACHETEUR de pré-commander un PRODUIT et/ou SERVICE, EQUISENSE s’engage à l’envoyer à l’ACHETEUR en priorité, sauf si EQUISENSE ne parvient pas à prélever le prix au travers du moyen de paiement que l’ACHETEUR a choisi.

En souscrivant à une pré-commande, l’ACHETEUR autorise EQUISENSE à prélever le prix du PRODUIT et /ou SERVICE sur son compte.

S’il apparaît qu’EQUISENSE ne peut plus prélever le prix au travers du moyen de paiement que l’ACHETEUR a choisi, EQUISENSE conservera le PRODUIT et/ou SERVICE de côté pour l’ACHETEUR, pour un délai qu’EQUISENSE indiquera à ce dernier dans les courriers électroniques l’informant de cette situation.

A défaut de procéder au paiement effectif dans le délai indiqué dans les courriers électroniques informant l’ACHETEUR de cette situation, EQUISENSE sera contraint d’annuler cette précommande. L’ACHETEUR ne pourra alors commander le PRODUIT et/ou SERVICE qu’à sa date de sortie ou au travers d’une autre opération de précommande.

En effectuant une précommande l’ACHETEUR bénéficie et relève de l'ensemble des droits et obligations inclus dans les présentes.

10. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX OFFRES AVEC ABONNEMENT

Certains SERVICES SUBSEQUENTS peuvent être proposés à l’ACHETEUR au travers d’un abonnement qui l’engage le cas échéant pour une période déterminée, précisée dans la commande, et l’oblige à payer la somme attachée à la durée de l’abonnement.

L’ACHETEUR déclare et reconnaît, en cas d’abonnement à un SERVICE SUBSÉQUENT, demander expressément que ce SERVICE soit exécuté dans les plus brefs délais, et de ce fait ne pourra pas bénéficier de son droit de rétractation si le service est pleinement exécuté.

En vertu des présentes, le contrat portant sur un abonnement à un ou plusieurs SERVICE(S) est conclu pour une période contractuelle initiale de 12 mois.

Afin que l’ACHETEUR ne perde pas inopportunément le bénéfice de l’abonnement auquel il a souscrit, son abonnement sera automatiquement reconduit pour la durée souscrite initialement, après expiration de la période contractuelle initiale.

Cette reconduction automatique sera facturée au prix applicable au jour du renouvellement de l’abonnement dont l’ACHETEUR aura reçu au préalable information et, à défaut par lui de dénonciation du contrat, signifiée sur le SITE ou un SERVICE, au moins 30 jours avant l’arrivée du terme de la période contractuelle, préalablement notifiée par EQUISENSE, et sans pénalité de résiliation ni droit à dédommagement.

Il demeure cependant possible à l’ACHETEUR à l’issue de la période contractuelle initiale de résilier à tout moment et sans préavis cet abonnement. Il sera néanmoins considéré pour les abonnements concernant un SERVICE SUBSÉQUENT sur une période donnée, que tout mois commencé devra être payé.

L’ACHETEUR sera prévenu au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois, par courrier électronique dédié à l’adresse mail qu’il aura fourni lors de la souscription initiale, de l’arrivée du terme de la période contractuelle initiale et de la reconduction automatique. Il pourra à ce moment là manifester son souhait de ne pas bénéficier de la reconduction automatique.

11. SERVICE APRÈS-VENTE

EQUISENSE met à la disposition de l’ACHETEUR un service après-vente qu’il peut contacter au travers d’un formulaire en ligne ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@equisense.fr

Dans un souci d’efficacité, des informations personnelles de l’ACHETEUR peuvent être temporairement transmises au service après-vente d’EQUISENSE jusqu’à la résolution du problème rencontré. EQUISENSE veille cependant à ce que son service après-vente se conforme strictement à sa politique de confidentialité.

12. DONNÉES

L’ACHETEUR déclare et garantit avoir pris connaissance que de manière non exhaustive, la navigation sur le SITE, la création d’un compte personnel, l’identification, le fait d’effectuer une commande permet l’obtention par EQUISENSE de certaines DONNÉES à caractère personnel.

La collecte des DONNÉES et leur utilisation au titre des présentes est subordonnée au consentement de l’ACHETEUR.

Le traitement des DONNÉES conservées au titre des présentes a fait l’objet d’une déclaration CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) n° 1923841

Conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée, l’ACHETEUR bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant, à tout moment en s’adressant à contact@equisense.fr

L’ACHETEUR pourra notamment accéder à tout moment aux écrits relatifs à toute commande électronique d’un montant supérieur à cent vingt (120) euros conservés par EQUISENSE pour une durée de dix ans à compter de la livraison / exécution du service, conformément à l’article L 134-2 du code de la consommation.

L’ACHETEUR pourra également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Dans le cadre du présent article 12, le terme de DONNÉES inclut les Données Sensibles décrites à l’article 8 de la loi n°78-17 modifiée dite « Informatique et liberté », et les Données Personnelles.

12.1. PROPRIÉTÉ DES DONNÉES

L’ACHETEUR est seul titulaire des droits sur les DONNÉES traitées dans le cadre des SERVICES.

L’ACHETEUR concède, en tant que de besoin à EQUISENSE et à ses éventuels sous-traitants et cessionnaires de droits une licence non exclusive et mondiale, gratuite et cessible lui permettant d'héberger, de mettre en cache, de copier et d'afficher lesdites DONNÉES aux seules fins de l'exécution des SERVICES et exclusivement en association ou à l'occasion de ceux-ci.

La présente licence prendra fin automatiquement à la cessation du présent Contrat, sauf nécessité de poursuivre l'hébergement des DONNÉES et leur traitement, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des opérations de réversibilité, ou pour répondre à d’éventuelles obligations légales de conservation.

L’ACHETEUR déclare et garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation des DONNÉES dans le cadre des SERVICES et qu'il peut en concéder librement licence dans les termes sus visés à EQUISENSE, à ses sous-traitants et à ses cessionnaires.

L’ACHETEUR déclare et garantit en outre qu'en créant, installant ou téléchargeant les DONNÉES dans le cadre des SERVICES, il n'excède aucun droit qui lui aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie des DONNÉES et qu'il ne porte pas atteinte à des droits de tiers.

L’ACHETEUR s'engage à indemniser EQUISENSE de toutes les conséquences pécuniaires qu’EQUISENSE pourrait être amené à supporter en raison d'un manquement de l’ACHETEUR au regard des garanties sus visées concernant les DONNÉES.

12.2. ACCÈS AUX DONNÉES

L’ACHETEUR est informé et accepte qu’EQUISENSE puisse accéder à ses DONNÉES et les transmette sur réquisition d'une autorité administrative ou judiciaire habilitée à accéder aux DONNÉES.

Dans un tel cas, sauf si ladite réquisition l'en empêche, EQUISENSE veillera à informer l’ACHETEUR sans délai de l'existence de la réquisition et des DONNÉES qui ont été transmises.

12.3. ACCESSIBILITÉ ET SÉCURITÉ DES DONNÉES ET DONNÉES PERSONNELLES

L’ACHETEUR est seul responsable de la création, de la sélection, de la conception, et de l'utilisation des DONNÉES par l’UTILISATEUR dans le cadre des SERVICES. Il est également seul responsable de la collecte et du traitement des Données Personnelles et des Données sensibles par l’UTILISATEUR.

EQUISENSE ne sera en aucun cas responsable du non-respect par L’ACHETEUR et/ou l’UTILISATEUR de ses obligations légales ou conventionnelles au regard des Données Personnelles ou d’éventuelles Données Sensibles.

Lorsque la législation à laquelle l’ACHETEUR est soumis impose de recueillir au préalable l'autorisation des personnes dont les Données Personnelles sont traitées, ou que ladite législation met à la charge de la personne appelée à traiter ces Données Personnelles un ensemble d'obligations, il incombe au seul ACHETEUR, et sous sa seule responsabilité, de se conformer aux dispositions législatives applicables et d'obtenir les éventuelles autorisations préalables.

Lorsque le transfert des DONNÉES ne passe pas par un réseau contrôlé par EQUISENSE, l’ACHETEUR reconnaît qu’EQUISENSE n'a aucun contrôle sur le transfert des DONNÉES via les réseaux de télécommunication publics utilisés par l’ACHETEUR pour accéder aux SERVICES et notamment le réseau Internet.

L’ACHETEUR reconnaît et accepte qu’EQUISENSE ne puisse garantir la confidentialité des DONNÉES lors du transfert de celles-ci sur les dits réseaux publics. En conséquence, EQUISENSE ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas, notamment, de détournement, de captation, de corruption des DONNÉES, ou de tout autre évènement susceptible d'affecter celles-ci, survenant à l'occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics.

13. GARANTIES

13.1. GARANTIES APPLICABLES AUX MATÉRIELS VENDUS PAR EQUISENSE

EQUISENSE garantit que le matériel fourni à l’ACHETEUR est exempt de tous vices, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de survenance d’un vice caché, l’ACHETEUR en informera EQUISENSE dans les 30 (trente) jours de la découverte du vice, qui s'entend d’un défaut du matériel le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’ACHETEUR avant son utilisation.

Un défaut de conception n’est pas un vice caché et l’ACHETEUR est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives audit matériel.

Si le vice caché est avéré, EQUISENSE procédera dans les 30 (trente) jours de l’information, au choix de l’ACHETEUR, si celui-ci est consommateur au sens de la loi, au remplacement et/ou à la réparation du matériel ou des pièces défectueuses conformément à l'article 1644 du code civil, sans que l’ACHETEUR ne puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

EQUISENSE garantit le matériel pendant une durée de deux ans à compter de sa réception par l’ACHETEUR contre tout défaut de fabrication et de fonctionnement.

Si le défaut est avéré, EQUISENSE procédera dans les 30 (trente) jours, au choix de l’ACHETEUR si celui-ci est consommateur au sens de la loi, au remplacement et/ou à la réparation du matériel ou des pièces défectueuses, sans que l’ACHETEUR ne puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit, et sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation. L’ACHETEUR, s’il est un consommateur au sens de la loi, est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois en ce qui concerne les produits livrés à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale proposée par le vendeur.

EQUISENSE attire l’attention de l’ACHETEUR sur le fait que les dysfonctionnements issus de chutes et/ou d’écrasements des capteurs sont expressément exclus au titre de la présente garantie.

La responsabilité d’EQUISENSE ne pourra pas non plus être recherchée pour toutes détériorations et préjudices provenant de l'usure normale ou de causes étrangères aux qualités intrinsèques du matériel, telles que celles résultant d'une utilisation anormale ou du fait de l’ACHETEUR, de l'animal dont lui ou L’UTILISATEUR effectif a la maîtrise ou de ses préposés : charge, choc, chute ou fausse manœuvre, protection insuffisante contre l'humidité, la chaleur, le gel, effet de surtensions électriques et atmosphériques transport, manutention ou montage non conforme, lorsque ceux-ci ont été effectués par l’ACHETEUR ou un tiers.

Les piles et batteries ne sont pas garanties.

13.2. GARANTIE APPLICABLE AUX SERVICES

EQUISENSE garantit qu'il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure le présent contrat et qu'à ce titre, il garantit que les SERVICES fournis en exécution du présent Contrat ne portent pas atteinte à des droits de tiers et ne constituent pas une contrefaçon d'une œuvre préexistante.

EQUISENSE ne fait aucune autre garantie expresse ou implicite relativement aux SERVICES, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation du SERVICE à un objectif particulier. EQUISENSE ne garantit pas les résultats des SERVICES et n'est tenu que d'une obligation de moyens envers l’ACHETEUR.

Il n’est pas garantit que les fonctionnalités des SERVICES satisfassent les exigences de l’ACHETEUR.

L’ACHETEUR reconnaît être informé qu'un SERVICE peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement rectifiables ou qu'il n'est pas toujours nécessaire de les corriger. EQUISENSE ne garantit pas en conséquence que l'ensemble des défaillances ou erreurs des SERVICES sera corrigé.

14. RESPONSABILITÉ

EQUISENSE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices directs ou indirects subis par l’ACHETEUR qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution du présent Contrat et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les pertes de gains ou de profits, perte de données, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre l’ACHETEUR, nonobstant le fait qu’EQUISENSE aurait été diligemment averti de l'éventualité de leur survenance.

En tout état de cause la responsabilité d’EQUISENSE, en cas de dommages survenu à l’ACHETEUR, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder le montant total hors taxes des sommes encaissés par EQUISENSE sur la période contractuelle en cours en exécution du présent contrat.

La responsabilité d’EQUISENSE ne pourra en aucun cas être recherchée notamment en cas :

  • d'utilisation des SERVICES d'une façon non prévue ou non expressément autorisée dans la documentation utilisateur et par le présent Contrat
  • de modification de tout ou partie des SERVICES ou des informations accessibles via les SERVICES non effectuée par EQUISENSE ou par l'un des Prestataires Agréés désignés par ce dernier
  • d'utilisation de tout ou partie des SERVICES alors qu’EQUISENSE, suite à une difficulté ou pour quel qu'autre raison que ce soit, avait recommandé d'en suspendre l'utilisation
  • d’une utilisation des SERVICES dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les pré-requis techniques d’EQUISENSE, ou en lien avec des programmes ou DONNÉES de tiers non expressément avalisés par EQUISENSE
  • de perte de DONNÉES de l’ACHETEUR faisant suite à une intervention d’EQUISENSE ou d'un tiers désigné par l’ACHETEUR ou par EQUISENSE, alors que l’ACHETEUR n'aura pas pris la précaution de sauvegarder ses DONNÉES préalablement à cette intervention lorsque cela lui a été au préalable demandé
  • de survenance de tout dommage qui résulterait d'une faute ou d'une négligence de l’ACHETEUR, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils d’EQUISENSE
  • d'utilisation en lien avec les Services de programmes non fournis ou avalisés par EQUISENSE et susceptibles d'affecter les SERVICES ou les DONNÉES de l’ACHETEUR

15. RESPECT DES LOIS ET RÈGLEMENTS

EQUISENSE se conformera aux obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables en sa qualité de prestataire de services et au regard de la loi applicable au contrat. EQUISENSE n'est pas tenu d'assumer les obligations légales et administratives de l’ACHETEUR, y compris celles se rapportant aux SERVICES fournis dans le cadre du Contrat. Il appartient donc à l’ACHETEUR de s'assurer du respect des lois et de la réglementation le concernant, sans pouvoir rechercher la responsabilité d’EQUISENSE.

L’ACHETEUR, pour sa part, s'engage également à se conformer aux lois en vigueur auxquels il est soumis, soit en raison de sa nationalité, soit en raison de sa localisation géographique. Il veillera notamment à respecter les dispositions applicables relatives au contenu des DONNÉES (Loi informatique et libertés) afin qu'aucun traitement contraire à la loi ne puisse être réalisé par EQUISENSE.

16. DISPOSITIONS DIVERSES

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses viendrait à être déclarée nulle par une décision de justice ou s'avérerait impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée de nullité et les parties s'engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.

Le fait pour une partie de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque du présent contrat ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu'elle détient au titre des présentes.

Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre partie non conforme aux dispositions du présent contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d'une telle tolérance.

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité de l'accord des parties et se substitue à tout accord antérieur, écrit ou oral explicite et implicite. Il constitue la seule volonté des parties.

Les parties reconnaissent qu'elles agissent en qualité de cocontractants indépendants. Le présent contrat ne peut avoir pour effet de créer entre elle une société ou association de forme quelconque.

EQUISENSE se réserve la possibilité de céder tout ou partie des droits et obligations nés du présent contrat à une société ou à un tiers.

17. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est exclusivement soumis à la Loi française.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat. L’ACHETEUR, s’il est consommateur au sens de la loi, s’engage, en cas de différend, à introduire directement, et au préalable, une réclamation à EQUISENSE.

Si les parties ne parviennent pas à obtenir une résolution amiable ou par le biais d’une médiation, tout litige relatif notamment à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du présent contrat et, plus généralement, à la relation de liant les parties, relève de la compétence exclusive des juridictions françaises territorialement compétentes.